PRÉSENTATION | ormvahaouz

Depuis son instauration en 1986, le Fonds de Développement Agricole (FDA) s’est donné l’objectif de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter, à travers des subventions et primes ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national. En tant que tel, le FDA a constitué un instrument essentiel de l’application de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un levier d’investissement contribuant à l’essor général de l’économie et à l’amélioration des revenus des agriculteurs.

L’ambitieuse stratégie dont s’est doté le secteur agricole a imposé une révision de fond du système incitatif agricole afin de lui permettre d’améliorer son rôle primordial dans l’expansion des investissements agricoles, et de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs du Plan Maroc Vert dans l’ensemble des filières de production concernées.

Le nouveau système de subventions agricoles mis en place propose d’abord l’instauration de nouvelles aides en conformité avec les engagements pris dans le cadre des contrats‑programmes signés entre l’État et les interprofessions des principales filières de production, ainsi que le renforcement des aides allouées à certaines rubriques, mais également un encouragement et une forte incitation à l’agrégation

En application des dispositions du Code des Investissements Agricoles, l’Etat accorde des aides financières aux investissements agricoles réalisés par les agriculteurs (personnes physiques ou morales).

Elles concernent l’acquisition des facteurs de production, l’aménagement et l’équipement des exploitations agricoles, le développement de l’élevage à travers l’amélioration génétique des races, la construction des bâtiments d’élevage, l’acquisition du matériel d’élevage et le développement des infrastructures de valorisation et la promotion des exportations des produits agricoles.

DISPOSITIONS GENERALES

Les Guichets Uniques et les Services Techniques chargés de la gestion des dossiers de demandes d’aides octroyés à travers le FDA sont deux entités distinctes au sein de l’Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Haouz (ORMVAH).

Au niveau DE L’ORMVAH, le Guichet Unique est une cellule qui joue le rôle d’interlocuteur unique vis-à-vis des agriculteurs, en matière d’octroi des aides financières.

Les Services Techniques sont tous services, autres que le Guichet Unique, qui sont concernés par l’objet de la demande de subvention et désignés par le Directeur de l’ORMVAH à instruire les dossiers de demandes d’aide tel que précisé dans la présente instruction et ses annexes.

TRAITEMENT DES DOSSIERS

Le traitement, l’instruction et le suivi des dossiers se fera à la fois manuellement et en recourant à l’application informatique mise en œuvre par le Département de l’Agriculture.

Dossier de demande de l’approbation préalable ou demande de l’accord de principe

Dossier de demande de l’approbation préalable

Avant la réalisation de l’investissement, le postulant dépose, en double exemplaire (l’original et une copie), un dossier de demande de l’approbation préalable de son projet, auprès du Guichet Unique ou ses antennes de l’ORMVAH.

Le Guichet Unique, ou ses antennes, procède à la vérification de la présence de l’ensemble des pièces exigées. Si le dossier est complet, un récépissé de dépôt du dossier (numéroté et daté) est remis au postulant juste après la vérification. Tout dossier incomplet est retourné au postulant avec un récépissé précisant les pièces manquantes.

Les dossiers complets sont enregistrés par le Guichet Unique et transmis aux services techniques concernés de L’ORMVAHpour vérification et examen des pièces.

Si les pièces exigées ne sont pas établies conformément à l’annexe 1 de la présente instruction, les services techniques concernés en avisent par écrit le Guichet Unique qui notifie au postulant, par écrit, les insuffisances constatées.

Sous réserve des dispositions contraires, spécifiques à certaines catégories de projets et mentionnées dans l’annexe 1, un délai additionnel de trois (03) mois, à compter de la date de notification par le Guichet Unique, est accordé une seule fois au postulant pour satisfaire lesdites insuffisances. Passé ce délai, l’approbation préalable est rejetée, et une copie du dossier est retournée au postulant. Dans ce cas, toute nouvelle demande d’approbation préalable relative au même projet pourra être redéposée par le postulant et sera examinée et traitée comme étant un nouveau projet.

Pour les dossiers constitués en bonne et due forme, les services techniques concernés procèdent à l’étude et au contrôle de l’éligibilité du projet à l’aide financière de l’Etat. Si le projet est éligible, une attestation d’approbation est établie par ces services selon les modèles en annexe n°4, faisant office d’autorisation pour la réalisation de l’investissement dans les délais fixés ci-dessous.

A compter de la date de l’approbation préalable, les agents du Ministère chargé de l’Agriculture se réservent le droit d’effectuer des visites inopinées à tout moment sur les sites des projets. Les postulants à l’aide doivent leur faciliter la tâche et appuyer l’aboutissement de ces contrôles.

Dossier de demande de l’accord de principe

Pour ce qui est du matériel agricole et du matériel d’élevage, le postulant dépose avant la réalisation de l’acquisition, en double exemplaire (l’original et une copie), une demande d’accord de principe, auprès du Guichet Unique de L’ORMVAH

Cette demande d’accord de principe, établie conformément au modèle en annexe 3, est instruite uniquement par le Guichet Unique.

Le Guichet Unique, ou ses antennes, procède à la vérification de la présence des pièces exigées, telles que définies dans l’annexe 1 de la présente instruction. Si le dossier est complet, un récépissé de dépôt du dossier (numéroté et daté) est remis au postulant juste après la vérification. Tout dossier incomplet est retourné au postulant avec un récépissé précisant les pièces manquantes.

Pour les dossiers constitués en bonne et due forme, le Guichet Unique concerné procède à l’étude et à la vérification de l’éligibilité de la demande d’acquisition à l’aide financière de l’Etat.

Pour déterminer le nombre d’unités pour lequel l’accord de principe sera délivré, le Guichet Unique doit :

Vérifier l’historique des aides accordées au postulant depuis le 04 mars 2010 et portant sur le même type de matériel que celui objet de la demande.
Procéder au calcul du nombre d’unités éligibles selon les normes en vigueur, sur la base des informations déclarées par le postulant dans sa demande d’accord de principe et tenant compte de la vérification de l’historique des aides.
Si l’avis de l’administration est favorable, l’accord de principe mentionne le type de matériel à subventionner et le nombre maximal d’unités à accorder.
Cet avis, visé par le Guichet Unique, et approuvé par le Directeur ou son représentant, est notifié au postulant dans les délais cités ci-dessous.

Dossier de demande de la subvention

Après la réalisation de l’investissement, le postulant dépose, dans les délais fixés . dans le titre I.C., un dossier de demande de l’aide financière, en double exemplaire (l’original et une copie), auprès du Guichet Unique ou ses antennes de de L’ORMVAH.

Le Guichet Unique, ou ses antennes, procède à la vérification de la présence de l’ensemble des pièces exigées, telles que définies dans l’annexe 1 de la présente instruction. Si le dossier est complet, un récépissé de dépôt du dossier (numéroté et daté) est remis au postulant juste après la vérification. Tout dossier incomplet est retourné au postulant avec un récépissé précisant les pièces manquantes.

Les dossiers complets sont enregistrés, par le Guichet Unique, et transmis aux services techniques concernés de L’ORMVAH pour étude et contrôle de la réalisation de l’investissement sur les lieux.

Pour compléter son dossier et satisfaire les insuffisances notifiées par le Guichet Unique, le postulant dispose d’un délai supplémentaire de trois (3) mois à compter de la date de ladite notification.

Les services techniques doivent s’assurer du nombre définitif d’unités éligibles à la subvention selon les normes en vigueur et selon les pièces justificatives déposées par le postulant pour le cas des dossiers relatifs au matériel agricole et au matériel d’élevage ayant fait l’objet d’un accord de principe.

Pour les dossiers constitués en bonne et due forme, les services techniques concernés procèdent ensuite au contrôle, sur les lieux, de la réalisation des investissements correspondants. Si les réalisations sont jugées conformes, un constat de réalisation est établi par ces services selon les modèles en annexe n°4, précisant leur avis favorable et le montant de l’aide financière à accorder. Ce constat est remis au Guichet Unique, accompagné de l’original du dossier, pour l’établissement de la décision d’octroi de l’aide.

Cette décision, dûment signée par le directeur de L’ORMVAH, est transmise à la Caisse Régionale du Crédit Agricole concernée, qui procède au déblocage de l’aide financière accordée au bénéficiaire.

Le Guichet Unique invite le bénéficiaire, par écrit, à se présenter à la Caisse Régionale du Crédit Agricole concernée pour encaissement de l’aide financière lui revenant.

Le dossier original doit être archivé au niveau de L’ORMVAHpendant la durée réglementaire (10 ans).

Si le projet réalisé s’avère incomplet et/ou non conforme, lors du contrôle sur les lieux, les services techniques concernés adressent une note d’observations au Guichet Unique qui notifie au postulant les insuffisances constatées. Sous réserve des dispositions contraires spécifiques à certaines catégories de projet et mentionnées dans l’annexe 1, un délai additionnel de trois (03) mois est accordé une seule fois au postulant pour satisfaire lesdites insuffisances. Ce délai court à partir de la date de notification par le Guichet Unique au postulant.

Si le projet réalisé est jugé non conforme après expiration du délai additionnel accordé, le postulant est avisé par le Guichet Unique de la fin de non recevoir de sa demande de subvention.